Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation
La société SUP’AUDIO est un organisme de formation continue dont le siège
social est situé au 1 rue Jules Simon 75015 Paris.

Article 1 – Nature des prestations
Les actions de formation dispensées par SUP’AUDIO entrent dans le cadre de
la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. L’action
de formation continue répond à un programme, des objectifs pédagogiques et permet de transmettre
un savoir et une expertise théorique et pratique quand elle le nécessite.
Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CVG ») sont applicables à toute commande de
prestation de formation passée auprès de SUP’AUDIO et notamment dans le
cadre d’une vente à distance passée sur le site www.supaudio.fr
La participation à une action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (ci-après
dénommé « le Client ») et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre
document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 : Tarifs et frais annexes
SUP’AUDIO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les
publiant sur son site internet www.supaudio.fr Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au
moment de la commande d’une formation. Le tarif de la formation sera mentionné dans la convention
de formation signée entre SUP’AUDIO et le Client.
SUP’AUDIO est un organisme de formation professionnelle continue soumis à
la TVA.
Article 4 : Commande de la formation
Le Client peut commander une formation en ligne. Pour cela il complète le formulaire d’inscription mis
à sa disposition depuis le site internet www.supaudio.fr.En remplissant le formulaire électronique, le
Client accepte le prix et la description des produits de formation. Pour que sa commande soit validée le
client doit signifier son acceptation des présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué. Le Client doit
donner une adresse mail valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec SUP’AUDIO pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le Client doit aussi choisir
le mode de paiement souhaité. SUP’AUDIO se réserve le droit de bloquer la
commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le
compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Le Client a également la possibilité de commander sa formation directement auprès d’SUP’AUDIO par téléphone 01 88 40 20 75 ou par mail à contact@supaudio.fr
Pour toute commande d’une formation, SUP’AUDIO envoi au Client une
convention de formation reprenant la date, la durée, le tarif et le programme de ladite formation. Pour
valider sa commande, le Client doit retourner la convention signée à SUP’AUDIO.
Pour valider l’inscription à une formation, il est nécessaire qu’SUP’AUDIO soit
en possession du règlement du client correspondant à la formation commandée
Article 5 : Modalités de paiement
L’ensemble des modes de règlement mis à la disposition du Client sont indiqués sur le site. Le Client
garantit à SUP’AUDIO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser
le mode de paiement choisi par lui lors de sa commande.
1. Règlement en ligne immédiat par Carte bancaire via Mercanet
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de sa commande en spécifiant son
numéro de carte bancaire. Le Client reconnait que les informations données à cet effet valent preuve
de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. En cas
de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte
bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours
à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin
que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par téléphone au 01 88 40 20 75 du lundi au samedi de 9h à 18h
Par mail contact@supaudio.fr
Par courrier 1 rue Jules Simon 75015 Paris
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en compte et dégagera SUP’AUDIO de toute responsabilité. Le
vendeur a mis en place avec son partenaire bancaire Mercanet une procédure de vérification des
commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation
frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou
en cas de non-paiement, SUP’AUDIO se réserve le droit de suspendre ou
d’annuler la commande et sa livraison. SUP’AUDIO se réserve également le
droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Toute formation ne pourra être délivrée que si la totalité du règlement correspondant a bien été reçu
par SUP’AUDIO
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, SUP’AUDIO transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de
la réception de sa commande et la convention de formation. Le paiement de la totalité du prix doit être
réalisé lors de la commande.
2. Règlement par virement bancaire ou par chèque
A validation du mode de règlement choisi, SUP’AUDIO envoi au Client par mail
à l’adresse précisée dans le formulaire d’inscription, une convention de formation reprenant l’ensemble
des informations de la commande.
L’inscription sera validée à réception de la convention signée et du règlement choisi par le Client.
Pour les clients payant par chèque, un chèque du montant total dû, libellé à l’ordre de SUP’AUDIO, doit être joint avec l’envoi de la convention signée.
Pour les clients payant par virement bancaire, un justificatif de virement du montant total dû doit être
transmis à AFC, préalablement au démarrage de la session de formation.
Chaque action de formation fait l’objet d’une facture envoyée par mail au Client. A sa demande, le Client
pourra recevoir par mail ou courrier postal un duplicata de sa facture.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de
cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
La facture est adressée au Client à l’issue de la formation accompagnée d’une attestation de présence.
Une attestation de suivi de formation peut être adressée, sur demande, à l’issue la formation.
Article 6 – Prise en charge
Si le Client bénéficie d’un financement par un organisme financeur (OPCO, ANDPC, FIF PL, AGEFICE…),
il appartient au Client d’effectuer auprès de celui-ci, la demande de prise en charge avant le début de la
formation. L’accord de prise en charge financière par l’organisme financeur doit être communiqué à SUP’AUDIO au moment de l’inscription sur le site internet, ou au plus tard lors de
la remise à SUP’AUDIO de la convention signée. Si l’accord de prise en charge
de l’organisme financeur du Client ne parvient pas à SUP’AUDIO au plus tard à
la réception de la convention signée, la totalité des frais de formation sera due par le client à SUP’AUDIO. En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge par
l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût
de la prestation due à SUP’AUDIO et fera son affaire du remboursement auprès
de l’organisme financeur dont il dépend.
Article 7 – Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des
sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la
facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles
le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque
Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois
fois le taux d’intérêt légal.
Article 8 : Annulation de la formation par l’Organisme de formation
SUP’AUDIO se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation de
formation. Dans ce cas, le Client est informé dans les plus brefs délais et au plus tard 48h avant la date
de démarrage prévue initialement, de cette annulation ou de ce report.
Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de SUP’AUDIO. Dans le cas où un coût de formation aurait déjà été perçu par SUP’AUDIO pour une formation annulée ou reportée, le client se verra
intégralement remboursé.
Dans le cas du report de la formation, les stagiaires ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler
leur participation aux nouvelles dates auprès d’SUP’AUDIO par mail pour par
téléphone. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription sera considérée
comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent
alors applicables.
Article 9 : Annulation du Client et conditions tarifaires
Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès de SUP’AUDIO.
Toute demande d’annulation par le Client doit être communiquée par mail à contact@supaudio.fr ou
par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à SUP’AUDIO, 1
rue Jules Simon 75015 Paris.
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la
formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre
d’indemnité forfaitaire.

Article 10 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, SUP’AUDIO et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce
de Paris sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur
interprétation et leur exécution à la loi française.